Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le représentant qui est suspendu ou radié ou dont le certificat est annulé ou révoqué à la suite d’une décision du Comité de discipline de la Chambre ou dont le certificat est révoqué, suspendu, non renouvelé ou assorti de conditions par l’Autorité des marchés financiers ne peut dispenser des activités de formations reconnues par la Chambre et se voir attribuer des UFC à titre de formateur, enseignant ou animateur de ces activités.
D. 1010-2006, a. 6.
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